C.N.R.S.
 
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     ESTASSEMENT     
 FEW XVII *tas
ESTASSEMENT, subst. masc.
[T-L (renvoi) : estassement ; GD : estassement ; FEW XVII, 319a : *tas]

"Droit sur les biens qui changent de mains (prélevé dans certains cas seulement)" ...
 

DMF 2020 - Lexique complémentaire 2007 Pierre Cromer

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