http://www.atilf.fr/dmf/definition/estassement 
     ESTASSEMENT     
FEW XVII *tas
ESTASSEMENT, subst. masc.
[T-L (renvoi) : estassement ; GD : estassement ; FEW XVII, 319a : *tas]

"Droit sur les biens qui changent de mains (prélevé dans certains cas seulement)" ...
 

DMF 2020 - Lexique complémentaire 2007 Pierre Cromer


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