C.N.R.S.
 
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     PÉTITOIRE     
FEW VIII 313a petitio
PETITOIRE, adj. et subst. masc.
[T-L : petitoire ; GDC : petitoire ; FEW VIII, 313a : petitio ; TLF : XIII, 186a : pétitoire]

DR.

I. -

Adj. "Qui a pour objet le maintien ou la restitution d'un droit de propriété"

II. -

Subst. masc. "Demande faite en justice pour être maintenu ou rétabli dans la jouissance d'un bien (p. oppos. au possessoire, qui ne concerne que la possession de fait)"
 

DMF 2020 - MAJ 2020 Robert Martin