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PETITOIRE, adj. et subst. masc. |
[T-L : petitoire ; GDC : petitoire ; FEW VIII, 313a : petitio ; TLF : XIII, 186a : pétitoire] |
DR. |
I. - | Adj. "Qui a pour objet le maintien ou la restitution d'un droit de propriété" |
II. - | Subst. masc. "Demande faite en justice pour être maintenu ou rétabli dans la jouissance d'un bien (p. oppos. au possessoire, qui ne concerne que la possession de fait)" |
DMF 2020 - MAJ 2020 |
Robert Martin |
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