DR. "Droit d'exercer des représailles que le roi peut accorder à des particuliers quand, hors de l'état de guerre, les sujets d'un autre pays ont fait des ravages, sans que justice puisse être rendue par les voies ordinaires ; p. ext. représailles" : ...iceulx Gens et Officiers ont procédé par plusieurs fois contre lesdiz habitans d'Avignon et autres dessusdiz, par marques, contremarques et réprésailles, peines, multes et declaracion d'icelles, montans à grans sommes de deniers ([Ordonn. rois Fr. V.B., t.13, 1443, 367]). Sur ce que les marchans de ceste ville frequentans à Anvers, en Breban, ont puis nagueres appointé avec ceulx dudict Anvers pour la contremarque de la prinse faicte par Robin Girault et ses complices, sur la mer... ([Commerce marit. Rouen F., Pièces justif., 1453, 343]). ...sans leur faire mectre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun mal, arrest, destourbier ne empeschement en corps ne en biens en quelque maniere que ce soit, soit pour marque, contremarque, represaille, a requeste de partie ne autrement ([Louis XI Anglet. C.P., 1462, 280]). ...et ne seront faiz par ceulx de l'ung party sur l'aultre, de quelque estat qu'ilz soient, aucuns explois de guerre, prinses ou entreprinses de villes, citez, chasteaulx, forteresses ou places tenues ou estans ès pays et obeissance de l'ung ou de l'aultre, quelque part qu'elles soient situées ou assises, par assault, sieges, emblées, eschiellemens et composicions, pour occasion ne soubz couleur de marque, contremarque ou represaille, ne soubz couleur de debtes, obligacions, tiltres ne aultrement, en quelque forme et maniere que ce soit ([LA MARCHE, Mém., III, c.1470, 216-217]). |
| | - | Lettre de contremarque : ...et ne se bailleront ou despescheront aucunes lettres de represailles, marques ou contremarcques ou autres provisions pour faire, à l'encontre de cest article, aucuns arrestz ou empeschemens de personnes des subgetz de chescun party. ([MOLINET, Chron. D.J., t.2, 1474-1506, 364]).
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