"Obtention de qqc. (d'une faveur, d'un privilège...) à la suite d'une requête, accord de l'autorité compétente pour l'obtention de qqc." : ...vous faites et laissez joir et user paisiblement de tous les droiz qu'il ont et puent avoir en la dicte conté, tout aussi comme euls et leurs predecesseurs ont fait avant l'impetration des dessus diz privilages, graces, confirmacions et autres lettres, non contrestant iceuls ([Hist. dr. munic. E., t.1, 1346,,, 330]). Je conclu que je doy avoir Respit, sans or et sans avoir Paier pour l'impetracion ([LE FÈVRE, Respit Mort H., 1376-1380, 135]). ...ainsi nous plaist il estre fait, non obstans ordonnance avec subreptices impetracions à ce contraires. ([Trés. Reth. S.L., t.2, 1392, 381]). ...les impétracions nécessaires pour l'accomplissement de cest traittié seront poursuis aux communs despens ([Cartul. Laval B., t.2, 1394, 344]). ...messire Pierre Boschet, secont president, dist que ladicte impetration et octroy avoit esté fait en son prejudice ([BAYE, I, 1400-1410, 63]). Maistre Anthoinne Chastenier, notaire du Roy, s'oppose à toutes impetrations faictes ou à faire de sondit office et que nul ne soit receu audit office sans le oïr. ([BAYE, II, 1411-1417, 185]). ...pour sallaires d'avocas, procureurs, fraiz de impectracions et autres escriptures touchans lesdictes obligacions pour dilayer à terminer les payement d'icellui ([Comptes Etat bourg. M.F., t.1, 1419, 113]). ...car tel est nostre plaisir non obstant quelzconques ordonnances (...) et que dudit don ne soit levée descharge, lettres (...) et quelzconques impétracions à ce contraires. ([Pol. Louis XI, G., Pièces justif., c.1483, 454]). |
