DR. "Action en justice" : ...ils et leursd. hommes ayant droit que l'en les puist seulement convenir, traiter et actionner par la cour desd. abbé et religieux et non ailleurs en cour seculière, sauf à Rennes devant nous ou notre sénéchal dud. lieu seulement, et par actionnement escript et scellé de nous ou de notred. sénéchal.. (Actes Jean V Bret. B., t.4, 1440, 262). Que doresnavant les lettres d'actionnement en cas d'appel qui seront presentées à mondit seigneur le chancelier ou à messieurs des requestes ordinaires de l'hostel, touchant le fait de ladite vente et du tresor et les dependances qui toucheront le domaine dudit seigneur ou les finances extraordinaires, ne soient passées ne scellées, sinon que la clause qui s'ensuit y soit au long declarée (Ordonn. rois Fr. P., t.20, 1491, 286).