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PRECOMPTE, subst. masc. |
[GD : precompte ; FEW II-2, 994a : computare ; TLF : XIII, 1026b : précompte] |
DR. "Estimation réglée par la loi de ce que le débiteur cède ou transporte à son créancier en lui faisant assiette de rente" ( (Laurière, Gloss. du droit fr., cité par GD)) ... |
REM. Doc. (éd. 1499, Poitou) ds GD VI, 370c. |
DMF 2020 - MAJ 2020 |
Robert Martin |
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