C.N.R.S.
 
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NULLITÉ
  Tri :
1 exemple
 1 Et en cas de deffaut de ce faire voulons et ordonnons que lesd. graces, remissions, quittances et abolitions soient de nullité et que les parties impetrantes icelles ne s'en puissent joïr ne aider aucunement. (Très anc. cout. Bret. P., Textes divers, 1451, 417).
DMF 2020Robert Martin
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