C.N.R.S.
 
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     NON-RECEVOIR     
FEW X recipere
NON-RECEVOIR, subst. masc.
[FEW X, 145a : recipere ; TLF : VIII, 903b : fin1]

A. -

Fin de non-recevoir. "Défaut de recevabilité juridique" : Voulons et ordonnons que les procez qui pourront estre expédiez et jugez par droict et par fin de non-recevoir, soyent expédiez et jugez par tous les Juges de nostre royaume (Ordonn. rois Fr. B., t.14, 1454, 312).

B. -

"Refus" : A la fin de non recevoir Trop bien recevables estoient, Comme vrais heritiers (Les Erreurs du Jugement de la Belle dame sans mercy, éd. A. Piaget, a.1500. In : Romania 33, 1904, 195).
 

DMF 2020 - Lexique complémentaire 2007 Robert Martin

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