| 9 exemples |
| 1 | ...Modart de Ael, receveur des exploiz, amendes et condempnacions de la Chambre du Conseil de monseigneur en Flandres, sur ce qu'il puet et pourra devoir à mondit seigneur à cause de sadicte recepte, tant du propre ordinaire de ladicte recepte comme des deniers qui desja sont escheuz à l'occasion des causes d'appel qui ont esté interjectees depuis l'an mil quatre cens et quatorze jusques au XXVIIIe jour d'aoust l'an mil quatre cens et dix sept (Comptes Etat bourg. M.F., t.3, 1416-1418, 167). |
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| 2 | ...lesdis de la Porte et ses adherens ou complices (...) avoient interjecté certaines appellacions et avoient appellé desdis prelas à Court de Romme (FAUQ., I, 1417-1420, 64). |
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| 3 | ...en la forme et maniere qu'ilz eussent fait ou peu faire tantost après ladicte appellation par eulz faicte et interjectée. (FAUQ., II, Pièces diverses, 1424, 134). |
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| 4 | ...en l'an mil IIIIcXXXI en y ot deux appellacions interiectées par les dits supplians, sur lesqueles et sur aucuns attemptaz que on y disoit avoir faiz furent grans plaidoieries en l'auditoire ou Court que l'en disoit lors estre de Parlement en notre ville de Paris (Hist. dr. munic. E., t.2, 1441, 524). |
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| 5 | Et a renoncé ledit Chevreau à l'appellacion par lui intergectée dudit Granier, et par ce moien ay mis au néant l'arrest fait par ledit Granier de la personne dudit Chevreau. (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 479). |
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| 6 | ...pour obvier aux censures emanées de court de Rome par bulles deja obtenues et impetrées ou à impetrer (...) voulons qu'(...)il interjecte appellations ou protestations au prochain concile advenir (Lettres Louis XI, V., t.2, 1461-1465, 122). |
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| 7 | ...pluseurs debteurs non contrains à payer ce en quoy ilz estoient tenuz et obligiéz par les frivolles appellations qu'ilz ont intergectées et interjectent de jour en jour d'iceulx supplians (Hist. dr. munic. E., t.1, 1475,,, 115). |
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| 8 | ...mais voulons, entendons et nous plaist que l'eslection qui a esté faicte par maistre Robert de Foville et autres, depuis certain appel intergecté en nostre cour de parlement par les procureurs d'icelle ville, soit cassée, revoquée et adnullée et mise du tout au neant (Lettres Ch. VIII, P., t.1, 1485, 70). |
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| 9 | Et aussi vouloient iceulx Cueurs faire vuyder le fraudeleux appel qu'ilz avoient par avant intergetté pour raison de laditte sentence contre eulx donnée, jaçoit ce qu'ilz avoient eu trestous de leur franche volunté ledit arrest pour aggreable. (LE CLERC, Interp. Roye, c.1502, 158). |
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