C.N.R.S.
 
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DÉFRAUDER
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16 exemples
 1 ...si l'obligé avoit vendu son héritaige à son filz, fille, ou autre héritier présumptif, les gens de ceste condicion ne se deffendroient pas par pocession d'an et de jour contre telles rentes ou ypothecques ; car il seroit veu le debteur l'avoir fait pour deffrauder les créanciers (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.1, 1411, 565).
 2 ...pour le deffrauder [les marchans] font mener leurs vins par leurs facteurs hors, faignans ne l'avoir exposé en vente (Cartul. Laval B., t.3, 1443, 118).
 3 Excercitation est vertu de corage par laquelle la personne detestant ou reprouchant et reprouvant le lascheté, roullure de huiseuse, se occupe accoustumeement en estudes proufitables et en fais honnorables, afin que nul tamps vain ne passe, selonc le dit de Ecclesiastique ou .XIIIe. chapitre : Ne soies pas desfraudés du bon jour et la partie du bon jour ne te passe. (DAUDIN, De la erudition H., c.1360-1380, 38).
 4 ...elle fust defraudee de son esperance (FOUL., Policrat. B., III, 1372, 227).
 5 Et donques en policies bien atrempeez ou bien ordenees il convient garder, aussi comme autre chose quelcunque, que elles ne soient de rien privé et ne despointiés ou deffraudees. (ORESME, Pol. Arist. M., c.1372-1374, 225).
 6 Et pour ce est il que lez duchés, contés et baronnyes ne puent estre, selon Droit, divisees, afin que le souverain ne soit, par telle dyvision, de son droit deffraudés (Songe verg. S., t.1, 1378, 250).
 7 ...et pria de bon cuer a la Vierge Marie qu'elle peust veoir sa maistresse la royne, laquelle damoiselle ne fu pas defraudee de son desir, et dit publiquement et jura au roy par tres grant serment, qu'elle avoit veu et recongneu la royne (MÉZIÈRES, Vertu sacr. mar. W., c.1384-1389, 391).
 8 Et donques se elle [la femme] estoit defraudee et perdoit ceste chose, elle seroit triste et trublee et cureroit moult moins des autres choses et par ce, le ostel iroit a honte. (ORESME, Ycon. Arist. M., 1374, 836).
 9 ...ledict Jacques Cuer fust trouvé chargé que dès l'an CCCCXXIX, luy estant compagnon de la ferme de nostre monnoye de Bourges, il auroit fait forgier escus à moindre poix et loy, (...) et par ce moien y avoit eu prouffit de vingt ou de trente escus pour marc, où il n'en devoit avoir que deux escus, en deffraudant et dérobant nous et la chose publique de nostre royaume, et commectant, en ce faisant, crime de faulse monnoye. (Doc. 1453. In : Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 6).
 10 ...ceuls qui sanz conduit des sergens venoient aus plais en l'assise ou dehors, en disant que lesdis arriestés avoient fait adjourner ou estoient adjournez par devant euls pour tesmoignage porter ou par aucune autre frivole et ainsi li créanciers par teles cauteles estoient et sont défraudez et la jurisdiccion des eschevins de Lille bléchié et li drois du Roy annullez. (Hist. Lille T., t.2, 1341, 401).
 11 ...soyons en aucune maniere contre nos libertéz ou franchises deffraudéz ou amenris (Trés. Reth. S.L., t.2, 1351, 137).
 12 ...car en ce estoit le roy deffraudé. Sy ne sera plus souffert. (Echiq. Normandie S., 1391, 72).
 13 ...et avisez bien de telement faire et besongner sur les comptes des patrons des galées du temps passé que notre droit y soit bien gardé et que n'y soyons point desfraudez (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 179).
 14 Encor est la dicte Paix defraudée, et semblanment le justiche del Aneal de palaix, par nos meïsmes, en che que pluseurs vont aux jugemens et font siiete, qui nul fiies ne tinent de monsangnour de Liege, et, s'ilh les tinent, che sont fiiefs de bareteurs, assavoir de si petit pris qu'ilh ne s'en deveroient nient aidiere. (HEMRICOURT, Patron Temp. B., c.1360-1399, 61).
 15 Et ce conseile l'Escripture qui dit de tel serf (...) Ne le defraude pas de liberté et ne le lesse pas en povreté. (ORESME, Pol. Arist. M., c.1372-1374, 59).
 16 ...icellui Guillaume a fait plusieurs lectres obligatoires, quictances, cédulles et autres lectres pour frustrez et deffraudez le Roy des biens et debtes dudit Cuer (Aff. Jacques Coeur M., 1453-1457, 605).
DMF 2020Robert Martin
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