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| 1 exemple | | 1 | ...ausquelz commis nous donnons plain povoir par ces mesmes presentes de arrester toutes manières de gens transgresseurs de nosdites ordonnances, prandre et empescher leurs lectres de change et autre lectres quelconques cautheleusement et par fiction faictes touchans fait de change et délivrance d'argent contre nosdites ordonnances et pareillement toutes bulles et procès touchans matières bénéfficiales de nostredit royaume (Pol. Louis XI, G., Pièces justif., 1462,,, 418). | |
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