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CASSATION
FEW II-2
quassare
CASSATION, subst. fém.
[GDC :
cassation
; AND :
cassacion
; FEW II-2, 1433b :
quassare
; TLF : V, 271b :
cassation
]
"
Annulation juridique d'un jugement, d'un acte, d'une procédure
" ... ...
DMF 2020
- Synthèse
Robert Martin / Pierre Cromer
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