http://www.atilf.fr/dmf/definition/appointement1 
     APPOINTEMENT1          APPOINTEMENT2     
FEW IX punctum
APPOINTEMENT, subst. masc.
[T-L : apointement ; GDC : apointement ; AND : appointement ; FEW IX, 591a : punctum ; TLF : III, 305a : appointement]

A. -

[Idée de pourvoir à une nécessité]

 

1.

"État de qqn qui est pourvu du nécessaire"

 

2.

"Ensemble de choses (en particulier d'argent) nécessaire dans telle ou telle situation"

 

3.

Loc.

B. -

[Idée de mise au point, d'arrangement]

 

1.

"Arrangement entre des parties, des personnes"

 

2.

P. ext.

C. -

[Idée de décision]

 

1.

"Décision, sentence"

 

2.

[En termes de procédure jur.] "Décision judiciaire par laquelle le tribunal, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties, admet toutefois le principe qui servira de base à son jugement, quand il sera en possession d'éléments supplémentaires"

 

3.

P. ext.
 

DMF 2020 - Article revu en 2015 Pierre Cromer


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