Attestation dans les corpus textuels   Attestation de achacteur dans la Base des Partiels  1 attestations   Page 1/1  [1] S'il estoit trouvé et prouvé que l'achacteur ait mis en son contralct plus grant pris que la chose n'a cousté, il fait amende arbitraire ; car c'est espece de crime de faulx ; et aussi s'il a mys en ses habondances plus grant chose, il en fera amende et desdommaigera partie. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.2, 1437, 241). Fermer la fenêtre