| [1]
Il est assavoir que lesdictes personnes sont generalment esleues pour accorder, cognoistre et jugier de tous les debaz et riotes meues et a movoir, et de toutes controversitez qui touchent causes civiles et toutes accions civiles, realles et personelles, et non pas criminelles. (MéZIèRES, Songe vieil pèl. C., t.1, c.1386-1389, 491). |
| [2]
Et est à entendre que actions reelles selon le commun usaige et maniere de parler esditz pais sont accions concluans fons de dommaine, cens, rentes, devoirs, prestations annuelles, et autres choses immeubles qui en dependent. (Cout. instit. Anjou Maine B.-B., t.4, 1385-1496, 408). |
|
Attestation de 