Attestation dans les corpus textuels   Attestation de accas dans la Base des Partiels  1 attestations   Page 1/1  [1] ...avons ordené et accordé que toutes les droitures, teles que le ville les a accoustumé de prendre et avoir, pour les vendages et accas qui se font des maisons, rentes et hiretaiges, seans et estans en le juridiction et jugement de l'esquevinage de le dicte ville, seront d'orez en avant prises et levées, au pourfit de le dicte ville (Hist. dr. munic. E., t.1, 1330-1482, 360). Fermer la fenêtre